📄CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — IDENTYCLEAR
Article 1 — ObjetLes présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les modalités de vente et d’utilisation du service proposé par IdentyClear, service d’aide administrative automatisée destiné à accompagner les utilisateurs dans la structuration de leurs démarches suite à une situation d’usurpation d’identité.Article 2 — Identification du vendeurNom du service : IdentyClear
Responsable : AJ Concept & Co
Statut juridique : Auto-entrepreneur
Adresse : 10, Rue de Penthièvre 75008 Paris
Email de contact : help@identyclear
SIRET : 933 821 605Article 3 — Description du serviceIdentyClear propose un service numérique comprenant notamment :- la génération automatisée de documents administratifs personnalisés,
- des checklists de démarches adaptées à la situation déclarée,
- des rappels informatifs par email.⚠️ IdentyClear ne fournit aucun conseil juridique, ne se substitue pas à un avocat, et n’effectue aucune démarche auprès des organismes à la place de l’utilisateur.Le service est personnalisé à partir des informations déclarées par l’utilisateur et exécuté automatiquement.Article 4 — Accès au serviceL’accès au service est conditionné :- au paiement intégral du prix,
- à la complétion du questionnaire en ligne.Le service est fourni immédiatement après paiement, sous réserve du bon fonctionnement des outils techniques.Article 5 — PrixLe prix du service est fixé à :69 € TTC (soixante-neuf euros toutes taxes comprises)Ce prix correspond à un paiement unique, sans abonnement.Article 6 — Modalités de paiementLe paiement est effectué en ligne via la plateforme sécurisée Stripe.
IdentyClear n’a jamais accès aux données bancaires de l’utilisateur.Article 7 — Caractère non remboursable du serviceLe service proposé par IdentyClear est un service numérique personnalisé, exécuté immédiatement après le paiement, sur la base des informations fournies par l’utilisateur.À ce titre :Aucun remboursement ne pourra être accordé, une fois le service exécuté,
y compris en cas d’erreur de saisie de l’utilisateur,
ou si les documents générés ne sont finalement pas utilisés.Cette absence de remboursement s’applique dès lors que le processus de génération du dossier a été initié.Article 8 — Absence de droit de rétractationConformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement et pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.En validant sa commande, l’utilisateur :> reconnaît que le service est fourni immédiatement,
> accepte son exécution sans délai,
> renonce expressément à son droit de rétractation.Article 9 — Obligations de l’utilisateurL’utilisateur s’engage à :fournir des informations exactes et sincères,ne pas transmettre de données sensibles (codes, mots de passe, numéros de carte bancaire),utiliser les documents générés uniquement à des fins personnelles et légales.Toute utilisation abusive engage la responsabilité exclusive de l’utilisateur.Article 10 — ResponsabilitéIdentyClear met tout en œuvre pour fournir un service conforme à sa description.Toutefois, IdentyClear ne saurait être tenu responsable :d’erreurs résultant d’informations inexactes fournies par l’utilisateur,d’une mauvaise utilisation des documents générés,des conséquences des démarches entreprises par l’utilisateur auprès de tiers.Article 11 — Données personnellesLes données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.Aucune donnée sensible n’est stockée de manière permanente.Article 12 — Propriété intellectuelleL’ensemble des éléments du service IdentyClear est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.Toute reproduction non autorisée est interdite.Article 13 — Indisponibilité du serviceIdentyClear se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès au service pour maintenance ou raison technique, sans indemnisation.Article 14 — Droit applicable et litigesLes présentes CGV sont soumises au droit français.En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.Article 15 — Acceptation des CGVLa validation du paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.© Copyright 2026 IdentyClear – Tous droits réservés.